Conditions générales de vente des options et services payants

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) régissent les rapports entre :

  • le site www.cars-f-the-legend.com par j.Bourigault rue du danube saint herblain 44800 et,
  • toute personne physique ou morale (ci-après l’Annonceur) qui publie une annonce et/ou souscrit à une ou plusieurs options ou services payants depuis le site PETITES ANNONCES (ci-après le Site) de www.cars-of-the-legend.com .

Les présentes CGV ont pour objet de décrire les modalités et conditions de vente des dépôts d’Annonces et des options payantes proposées par le Site cars of the legend applicables sans réserve à tout Annonceur qui a publié une Annonce et/ou a souscrit à l’une des options ou l’un des services payants.

Seule la version publiée à l’adresse www.cars-of-the-legend.com fait foi. Toute publication des présentes CGV sur un support ou à une autre adresse internet n’est effectuée qu’à titre indicatif.

L‘Annonceur déclare avoir pris connaissance préalablement à la publication d’une Annonce et/ou à sa souscription à l’une de ces options payantes de toutes les caractéristiques informationnelles et techniques nécessaires de ladite option ou dudit service. Toute publication d’Annonce et/ou de souscription d’option(s) payante(s) par l’Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

L’Annonceur est invité à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés. En cas de refus des CGV, l’Annonceur doit renoncer à publier une annonce payante et/ou souscrire à une option payante.

ARTICLE 1 – PUBLICATION D’UNE ANNONCE

1.1 La publication d’une Annonce est gratuite pour les catégories de personnes suivantes :

  • Les particuliers

Elle est payante pour les professionnels de l’automobile qui souhaitent publier une Annonce.

1.2 La grille tarifaire figure sur le Site. 1.3 L’Annonceur publie une Annonce via le lien « déposer une annonce ».

Les Annonces sont publiées dès leur dépôt par l’Annonceur sans validation préalable dde cars of the legend pour les professionnels. Un email est envoyé à l’Annonceur pour lui confirmer le dépôt.La publication d’une Annonce se fait selon les dispositions des CGU disponibles.

ARTICLE 2 – OPTIONS PAYANTES DE MISE EN AVANT D’UNE ANNONCE

2.1 Règles générales

Une option payante n’est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n’est pas possible de transférer le bénéfice d’une option payante d’une Annonce à une autre.

Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est accessible aux Annonceurs depuis leur Compte Personnel.

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. La grille tarifaire des options payantes par catégorie figure sur le Site.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne. Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros HT (EUR).

L’Annonceur reconnaît et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé ou à la région dans laquelle est installé l‘Annonceur puisse être supprimée à tout moment, et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

Les Annonces sont classées sur le Site par ordre chronologique, en fonction de la date et de l’heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce n’est que provisoire.

2.2 Description des options payantes.

  • L’option payante « Mise en avant visuelle » permet de rendre plus visible une annonce dans la liste des annonces elles passe avant les annonces des particuliers.

2.3 Souscription La souscription à toute option payante se fait depuis le Compte Personnel de l’Annonceur au moment de la formule d’Annonce.La souscription aux options payantes est proposée dans votre compte personnel.

ARTICLE 3 – DUREE ET EFFET D’UNE ANNONCE ET/OU OPTION PAYANTE

Les Annonces payantes et/ou options payantes sont souscrites pour une durée maximum de 1 ans à partir de leur souscription, que ce soit au moment du dépôt de l’Annonce ou au cours de la diffusion de l’Annonce.

Lors du retrait anticipé de l’Annonce (soit du fait de l’Annonceur, soit du fait de cars of the legend notamment en cas de contenu non conforme aux CGV et CGU) ou à l’expiration de sa durée de diffusion, l’option payante cesse de produire ses effets.

La suppression du Compte Personnel de l’Annonceur (qu’elle soit à l’initiative de l’Annonceur ou de cars of the legend notamment en cas de non-respect des CGU) entraîne la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l’Annonceur reconnaît et accepte.

ARTICLE 4 – PAIEMENT ET FACTURATION

Le prix est exigible lors de la souscription du service payant.

La publication d’une Annonce payante et/ou la souscription d’option ou service payant donnera lieu à une facture électronique envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur dans son Compte Personnel sauf pour les particuliers.

Les factures sont payables :

  • Par carte bancaire pour les catégories d’Annonces professionnels sur le site www.cars-of-the-legend.com .

ARTICLE 5 – RECLAMATION ET REMBOURSEMENT

L’Annonceur transmet toute réclamation par courrier à Service Les Petites annonces cars of the legend, 21 rue du Danube saint herblain 44800 et en justifiant de son identité. Cars of the legend étudiera la demande de l’Annonceur Professionnel.

Le cas échéant, le remboursement aura lieu par tout moyen au choix du site.

Si cars of the legend était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service Petites Annonces et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, www.cars-of-the-legend.com ne remboursera pas à l’Annonceur le montant de la publication de l’Annonce et/ou de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) pour l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.

ARTICLE 6. ETHIQUE ET COMPLIANCE

L’Annonceur reconnaît en avoir pris connaissance et confirme que ses pratiques ne sont pas contraires et/ou incompatibles avec celles de la Charte Ethique. L’Annonceur déclare et garantit qu’il se conforme à toutes les lois et règlements applicables à la réalisation de ses obligations issues des relations commerciales et en particulier, les dispositions de la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En cas de violation de l’une quelconque des dispositions de la loi Sapin 2 par l’Annonceur, cars of the legend se réserve le droit de mettre fin immédiatement aux relations commerciales, sur simple notification par lettre RAR

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Cars of the legend est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de cars of the legend ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Site, soit du fait de l’Annonceur, soit à un cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence.

ARTICLE 8. RESILIATION

www.cars-of-the-legend.com pourra résilier automatiquement et de plein droit une Annonce ou une Option dans l’hypothèse où l’Annonceur ne respecte pas les obligations mises à sa charge.

La résiliation de l’Option sera effective à l’expiration d’un délai de huit (8) jours à compter de la notification, par cars of the legend à l’Annonceur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un manquement à l’une de ses obligations.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 13° du Code de la Consommation, l’Annonceur renonce au droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du Code de la Consommation. Cette disposition ne concerne que les Annonceur ayant la qualité de consommateur, les Annonceurs ayant la qualité de professionnel ne bénéficiant d’aucun droit de rétraction.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité de cars of the legend , qui fait partie intégrante des présentes CGV et accessible………

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Annonceurs et cars of the legend , sauf s’il s’agissait d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des Parties à souscrire à l’Option payante.

Les CGV sont soumises au droit français.